Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?
L'attestation d'honorabilité est un document officiel délivré par l'État qui garantit qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou au FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) susceptible d'empêcher toute intervention auprès de mineurs.
Instauré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (loi n°2024-317) et précisé par le décret du 28 juin 2024, ce dispositif était d'abord réservé aux professionnels de la petite enfance et de la protection de l'enfance. Depuis le 1er octobre 2025, il est généralisé à tout le territoire. L'extension aux candidats à l'adoption est entrée en vigueur le 1er février 2026.
« La protection des enfants est une priorité essentielle. En intégrant l'attestation d'honorabilité au parcours d'adoption, nous renforçons les garanties offertes aux enfants confiés. »— Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Ce que cela change concrètement pour votre projet
Si vous êtes en cours de procédure ou si vous souhaitez déposer une demande, cette attestation devient un document incontournable à chaque étape :
- Lors de la demande d'agrément auprès de votre conseil départemental
- Lors du renouvellement de l'agrément (tous les 5 ans)
- À chaque confirmation annuelle du projet d'adoption
- L'attestation doit avoir moins de 6 mois au moment de sa présentation
- Sans attestation valide, le conseil départemental ne peut pas instruire votre dossier
Les chiffres clés depuis le lancement
Comment obtenir votre attestation ? Les étapes
La démarche est entièrement dématérialisée, via la plateforme officielle du gouvernement. Voici comment procéder :
Créez votre compte en ligne
Rendez-vous sur honorabilite.social.gouv.fr et créez votre espace personnel. Une adresse e-mail est nécessaire. Si vous n'en avez pas, la Maison France Services peut vous accompagner.
Remplissez le formulaire dématérialisé
Sélectionnez la page « Je suis candidat à l'adoption ». Renseignez votre identité et vos informations. Le système vérifie automatiquement vos données.
Recevez votre attestation sous 15 jours (en moyenne)
En l'absence d'antécédent, l'attestation est générée automatiquement sous 48h. En cas de vérification manuelle nécessaire, le délai peut s'allonger à 15 jours en moyenne.
Transmettez le PDF sécurisé à votre conseil départemental
L'attestation est délivrée au format PDF avec un code de vérification. Les services sociaux peuvent en contrôler l'authenticité instantanément.
⚠️ Attention : validité limitée à 6 mois
L'attestation n'est pas un document permanent. Elle devient caduque si vous faites l'objet d'une nouvelle condamnation définitive après sa délivrance. Pensez à la renouveler avant chaque étape de votre procédure.
Lien direct : honorabilite.social.gouv.fr
Le calendrier de déploiement du dispositif
Pourquoi cette mesure est une bonne nouvelle
Loin d'être une contrainte bureaucratique, cette obligation traduit un engagement fort en faveur de la protection des enfants les plus vulnérables. Les enfants en situation de handicap sont statistiquement deux fois plus exposés aux violences sexuelles que les autres enfants, selon les données du ministère. Étendre le dispositif à leur secteur d'accompagnement dès le 2e trimestre 2026 est une mesure de protection concrète.
Pour les familles candidates à l'adoption, cette étape supplémentaire est aussi une forme de reconnaissance de sérieux : elle affirme publiquement que votre projet repose sur des bases solides, dans l'intérêt premier de l'enfant.
Chez Emmanuel-SOS-Adoption, nous vous accompagnons à chaque étape de votre parcours — y compris dans la compréhension de ces nouvelles obligations administratives. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Vous préparez un projet d'adoption ?
Notre équipe vous accompagne dans toutes les démarches, de l'agrément jusqu'à l'accueil de l'enfant.
Nous contacter Guide complet